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C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. En application de l’article 284 du Code dans le délai imparti par le juge, les parties devront soumettre, par écrit, un exposé des faits de la cause avec renvois appropriés à la transcription de la preuve et énoncer les arguments invoqués avec les autorités appuyant ses moyens, sauf dispense par le juge.
D. 1112-2001, a. 26.
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